Que doit faire l’administration des Domaines lorsque la curatelle prend fin par la réalisation de la totalité de l’actif et la consignation du produit net ?

Lorsque la curatelle a pris fin par la réalisation de la totalité de l’actif et la consignation du produit net, l’administration des Domaines doit demander l’envoi en possession au tribunal du lieu d’ouverture de la succession.

Le tribunal statue sur sa demande trois (3) mois après deux publications consécutives faites à dix (10) jours d’intervalle dans un journal d’annonces légales et affichage au bureau de la sous- préfecture ou de la mairie du lieu d’ouverture de la succession, le ministère public entendu.

L’administration des Domaines peut, avant de former sa demande, procéder par elle-même aux formalités de publicité prévues ci-dessus.

Dans tous les cas, il sera justifié de la publicité par la production des journaux d’annonces légales dans lesquels elle aura été faite et de l’affichage par un exemplaire du placard signé du directeur des Domaines et revêtu d’un certificat du sous-préfet ou du maire du lieu d’ouverture de la succession.

Article 80 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions