Le juge désigné par le tribunal réunit les époux avec leurs avocats, leur fait les observations qu’il estime nécessaires et leur pose les questions qu’il juge utiles sur leur convention. Article 8 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Oui. Lorsque les époux comparaissent à la date indiquée, sans pouvoir les interpeller sur leurs motivations, le tribunal désigne l’un de ses membres qui examine la demande avec chacun des époux séparément, hors la présence de leurs avocats, et s’assure que les conditions relatives au consentement qui doit émaner d’une volonté libre, éclairée et exempte de vice. Articles 3 et 8 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps…
A la date indiquée, si les deux époux ne comparaissent pas en personne, l’affaire est radiée. Si l’un des époux ne comparait pas, le tribunal fixe une nouvelle date qui ne peut excéder quinze (15) jours. A la nouvelle date, la non-comparution de l’un des époux entraîne la radiation d’office de la procédure. Article 8 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Dès réception de la requête, le Président du tribunal fixe une date d’audience, qui ne peut excéder quinze (15) jours, à laquelle les parties comparaîtront devant le tribunal. Article 8 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
La requête doit être obligatoirement accompagnée : 1°) d’un extrait de l’acte de mariage ; 2°) d’un extrait de l’acte de naissance de chacun des époux., 3°) des extraits d’acte de naissance des enfants mineurs communs; 4°) de la convention prévue à l’article 5. Article 7 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Le tribunal territorialement compétent est : 1°) celui du lieu du domicile des époux ; 2°) celui de la résidence de l’époux avec lequel habitent les enfants mineurs. Article 6 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
La convention doit contenir les propositions des époux : 1°) sur les effets patrimoniaux du divorce ; 2°) et le sort des enfants mineurs. Article 5 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
La demande conjointe aux fins de divorce par consentement mutuel est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’une convention qui règle les conséquences du divorce, rédigée : 1°) sous-seing privé ou signature privée : une convention signée entre les parties ; Dans le cas d’espèce, les époux 2°) ou par acte notarié : une convention signée devant un notaire. Article 4 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps