Category: APPLICATION-LOIDICI

01 – Où sont établis les actes de l’état civil des militaires en cas de stationnement de troupes ivoiriennes hors du territoire national ? 02 – Que fait l’officier de l’état civil lorsqu’il reçoit l’acte d’un militaire en stationnement hors du pays ? 03 – Sur quel registre se fait la transcription de l’acte du militaire en stationnement hors du pays ? 04 – Les actes de décès reçus par l’autorité militaire peuvent-ils faire l’objet d’une rectification administrative ?

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Il ne peut en aucun cas être supplée par jugement à l’absence d’acte de mariage, hormis le cas de disparition du registre d’état civil. Articles 74 et 89 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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En cas d’opposition au mariage, l’officier de l’état civil procède comme il est dit dans la loi sur le mariage. Article 73 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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Si le mariage n’a pu être célébré en raison du silence du procureur de la République, les parties intéressées peuvent présenter requête au président du Tribunal territorialement compétent. L’ordonnance rendue est susceptible d’appel de la part du ministère public et des parties intéressées. Article 72 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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S’il constate qu’elles ne le sont pas, il refuse de célébrer le mariage et en avise dans les quarante-huit (48) heures le procureur de la République compétent, lequel, jusqu’à l’expiration de la quinzaine qui suit la date de son refus, peut le requérir de célébrer le mariage. L’officier de l’état civil est tenu de déférer à ces réquisitions. Il transcrit celles-ci sur le registre de mariage et dresse l’acte à la suite. Article 72 de la loi n° 2018-862…

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Non . Avant de procéder à la célébration d’un mariage, l’officier de l’état civil s’assure que les conditions de fond et de forme exigées par la loi sont remplies. Article 72 de la loi n° 2018-862 du 19 novembre 2018 relative à l’état civil

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01 – Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur un acte de mariage ? 02 – Le contrôle des conditions de fond et de forme du mariage est-il facultatif ? 03 – Que se passe-t-il lorsque les conditions du mariage ne sont pas remplies ? 04 – A quel moment le Président du Tribunal est saisi pour un mariage non célébré ? 05 – Que fait l’officier de l’état civil en cas d’opposition à un mariage? 06 –…

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Peut être judiciairement déclaré décédé, à la requête du procureur de la République ou de toute partie intéressée, tout Ivoirien qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence, sans que l’on ait de ses nouvelles depuis dix (10) ans. Peut être également judiciairement déclaré le décès de tout étranger ou apatride ayant son domicile ou sa résidence habituelle en Côte d’ivoire, qui a cessé d’y paraître, sans que l’on ait de ses nouvelles…

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