Category: APPLICATION-LOIDICI

Tout danger grave et imminent est mentionné dans le registre spécifique par le Comité de santé et sécurité au travail prévu dans les présentes dispositions et l’employeur est tenu de procéder à une enquête avec ce Comité. En cas de divergence sur la réalité de ce danger, la partie la plus diligente saisit l’inspecteur du travail et des lois sociales qui convoque une réunion extraordinaire du Comité qui se tient dans les vingt-quatre (24) heures avec la participation obligatoire…

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Le salarié signale immédiatement à l’employeur ou à son représentant et au comité de santé et sécurité au travail toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ou pour celles d’autrui, ainsi que toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Tout salarié ou groupe de salariés peut se retirer d’une situation de travail dont il a un motif raisonnable de…

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Oui. Tout employeur est tenu d’organiser une formation en matière d’hygiène et de sécurité au bénéfice des salariés nouvellement embauchés, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique. Cette formation doit être actualisée au profit du personnel concerné en cas de changement de la législation ou de la réglementation. Article 41.3 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Pour protéger la vie et la santé des salariés, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures utiles qui sont adaptées aux conditions d’exploitation de l’entreprise. Il doit notamment aménager les installations et régler la marche du travail de manière à préserver le mieux possible les salariés des accidents et maladies. Article 41.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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On entend par santé et sécurité au travail, la discipline qui recouvre de nombreux domaines spécialisés et qui vise à : a) promouvoir et maintenir le plus haut degré possible de bien-être physique, mental et social de tous les travailleurs dans tous les corps de métiers ; b) prévenir les effets néfastes des mauvaises conditions de travail sur la santé des travailleurs ; c) protéger les travailleurs contre les dangers qui menacent leur santé ; d) placer et à…

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01 – Qu’entend-on par santé et sécurité au travail ? 02 – Que doit faire l’employeur pour protéger la vie et la santé des salariés ? 03 – L’organisation d’une formation en hygiène et de sécurité au bénéfice des salariés est-elle une obligation pour les employeurs ? 04 – Que doit faire le salarié lorsqu’il constate une situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ?…

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Non. L’employeur tient un registre de toutes les personnes de moins de dix-huit (18) ans employées dans son entreprise, avec pour chacune d’elles, l’indication de sa date de naissance. Article 23.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Non. Les jeunes travailleurs âgés de seize (16) à vingt et un (21) ans ont les mêmes droits que les travailleurs de leur catégorie professionnelle. Les jeunes travailleurs ne peuvent en aucun cas subir des abattements de salaires ou déclassements professionnels du fait de leur âge. Article 23.2 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail  

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