Category: APPLICATION-LOIDICI

Lorsque le licenciement de plus d’un travailleur intervient pour motif économique, le chef d’entreprise remet à l’inspecteur du travail et des lois sociales trois exemplaires du dossier complet de la décision prise. L’employeur communique également la liste des travailleurs licenciés aux autorités chargées de la promotion de l’emploi et de la reconversion professionnelle. Article 18.14 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Avant le licenciement, l’inspecteur du travail et des lois sociales s’assure, du respect des critères établis et de la procédure prescrite par les présentes dispositions. En cas du non-respect de la procédure ou des critères fixés, l’inspecteur du travail et des lois sociales le notifie par écrit au chef d’entreprise. L’inspecteur du travail et des lois sociales signe avec les parties le procès-verbal de la réunion. Article 18.13 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code…

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La réunion d’information et d’explication se tient à l’Inspection du travail du ressort. L’inspecteur du travail et des lois sociales s’assure que toutes les parties ont été informées. Si, pour quelque raison que ce soit, la réunion ne peut se tenir dans les locaux de l’Inspection du travail et des lois sociales, elle a lieu, dans les quarante-huit (48) heures ouvrables suivant la date initiale de la réunion, dans ceux de l’entreprise si l’inspecteur du travail en convient. Article…

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Le chef d’entreprise adresse au conseil national du dialogue social pour avis et propositions, aux délégués du personnel et à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, quinze (15) jours ouvrables au moins, avant la réunion prévue par les présentes dispositions un dossier précisant les causes du licenciement projeté, les critères retenus par l’entreprise, la liste du personnel concerné et la date du licenciement, ainsi que tout document nécessaire à l’appréciation de la situation. Article 18.11 de…

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Oui. Le chef d’entreprise qui envisage d’effectuer un licenciement pour motif économique de plus d’un travailleur organise avant l’application de sa décision, une réunion d’information et d’explication avec les délégués du personnel qui peuvent se faire assister de représentants de leurs syndicats de base, fédération ou centrale syndicale. Cette réunion a lieu sous la présidence de l’inspecteur du travail à l’Inspection du travail et des lois sociales du ressort. Article 18.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet…

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L’employeur est tenu en cas de vacance d’emploi, d’aviser le travailleur intéressé par tout moyen laissant trace écrite. Article 18.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Oui. Le travailleur congédié par suite de licenciement pour motif économique, bénéficie pendant deux (2) ans d’une priorité d’embauche dans la même catégorie d’emploi. Le travailleur bénéficiant d’une priorité d’embauche est tenu de communiquer à son employeur tout changement d’adresse survenu après son départ de l’établissement. Article 18.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement opéré par un employeur en raison d’une suppression ou transformation d’emploi, consécutives notamment à des mutations technologiques à une restructuration ou à des difficultés économiques de nature à compromettre réellement l’équilibre financier de l’entreprise. Article 18.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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