Le chef d’entreprise adresse au conseil national du dialogue social pour avis et propositions, aux délégués du personnel et à l’inspecteur du travail et des lois sociales du ressort, quinze (15) jours ouvrables au moins, avant la réunion prévue par les présentes dispositions un dossier précisant les causes du licenciement projeté, les critères retenus par l’entreprise, la liste du personnel concerné et la date du licenciement, ainsi que tout document nécessaire à l’appréciation de la situation.
Article 18.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail