Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?

Constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement opéré par un employeur en raison d’une suppression ou transformation d’emploi, consécutives notamment à des mutations technologiques à une restructuration ou à des difficultés économiques de nature à compromettre réellement l’équilibre financier de l’entreprise.

Article 18.9 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail