Category: APPLICATION-LOIDICI

La jouissance de la pension de retraite concède au fonctionnaire, soit pour invalidité soit pour suppression d’emploi, soit pour limite d’âge est immédiate. Elle ne peut être antérieure à la date de la décision d’admission à la retraite. La jouissance de la pension de retraite telle que prévue par les présentes dispositions est différée jusqu’à ce que le fonctionnaire ait atteint la limite d’âge, avec la possibilité d’en jouir de manière anticipée, cinq (5) années plus tôt, et en…

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Oui. La pension de retraite est fixée à 1,75 % des émoluments de base par annuité liquidable. La rémunération de l’ensemble des annuités liquidées, ne peut être inférieure à un montant minimum, fixé tous les deux (2) ans, par arrêté du ministre en charge des Affaires sociales, pris après avis motivé du conseil d’administration de la Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat. Toutefois, le pourcentage du salaire minimum interprofessionnel garanti auquel le montant minimum de la pension…

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Les services pris en compte dans la constitution du droit à pension de retraite sont : 1°) les services accomplis en qualité de fonctionnaire à partir d’un âge minimum de dix-huit (18) ans ; 2°) les services de stage rendus à partir d’un âge minimum de dix-huit (18) ans, sous réserve du versement rétroactif des retenues pour pension; 3°) les services auxiliaires, temporaires ou contractuels dûment validés accomplis dans les Administrations et Etablissements publics de l’Etat, à partir d’un…

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Oui. En vue d’une mise à la retraite anticipée, la condition d’âge peut être réduite : 1°) à la moitié des périodes ouvrant droit au bénéfice des campagnes doubles pour le fonctionnaire ancien combattant; 2°) est d’un (1) an par enfant né de la femme fonctionnaire, dans la limite de trois enfants nés après l’acquisition de la qualité de femme fonctionnaire. Article 6 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par…

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Le droit à pension de retraite est acquis : 1°) sans condition d’âge ni de durée de services aux fonctionnaires admis à la retraite pour invalidité ; 2°) sans condition d’âge ni de durée de services aux fonctionnaires licenciés pour suppression d’emploi ; 3°) sans condition de durée de services pour les fonctionnaires ayant atteint la limite d’âge; 4°) sans condition d’âge, après un nombre minimum d’années de services de quinze (15) ans. Article 5 de l’Ordonnance n° 2012-303…

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Les ayants cause d’un fonctionnaire décédé sont : 1°) le conjoint survivant ; 2°) et les orphelins mineurs et assimilés. Article 30 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés par la Caisse générale de retraite des agents de l’Etat, en abrégé CGRAE

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En cas d’admission à la retraite, le fonctionnaire a droit à une pension dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur. Article 113 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique  

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La pension de retraite est une allocation pécuniaire, personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires et, après leur décès, à leurs ayants cause en rémunération des services qu’ils ont accomplis jusqu’à la cessation de leurs fonctions. Article 4 de l’Ordonnance n° 2012-303 du 4 avril 2012 portant organisation des régimes de pensions gérés  par la Caisse générale de retraite des agents de l’Etat, en abrégé CGRAE  

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