En cas d’admission à la retraite, le fonctionnaire a droit à une pension dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Article 113 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique
En cas d’admission à la retraite, le fonctionnaire a droit à une pension dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
Article 113 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique