Oui. En plus de l’indemnité de licenciement, l’employeur est tenu de participer aux frais funéraires. Article 42 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Ne peuvent prétendre à une indemnité d’un montant équivalent à l’indemnité de licenciement due que les ayants droit en ligne directe qui étaient effectivement à sa charge ainsi que sa conjointe. Article 42 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
L’employeur versera aux ayants droit, assistés de deux délégués du personnel au moins, devant l’inspecteur du Travail du ressort ou son suppléant légal, une indemnité déterminée dans les conditions ci-après : 1°) de la 1ère à la 5ème année de présence : trois (3) fois le salaire minimum hiérarchisé conventionnel de la catégorie du travailleur, calculé sur la base mensuelle ; 2°) de cinq (5) ans à dix (10) ans de présence : quatre (4) fois le salaire minimum…
En cas de décès du travailleur, reviennent à ses ayants droit : 1°) le salaire de présence ; 2°) l’allocation de congé ; 3°) et les indemnités de toute nature acquis à la date du décès Article 42 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977
Oui Le contrat de travail prend fin au décès du travailleur. Article 18.16 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail
Non. La personne qui travaillait et se retrouve sans emploi ne perd pas les cotisations faites pour son compte par son ancien employeur. La personne qui se trouve dans ce cas et n’a pas accompli les quinze (15) années demandées doit se rapprocher d’une agence de la CNPS pour effectuer les cotisations mensuelles afin d’atteindre le nombre d’années exigé.
Oui. La personne qui travaille pour son propre compte peut se déclarer comme travailleur indépendant. La CNPS considère comme travailleur indépendant, toute personne exerçant une activité professionnelle lui procurant un revenu, quelle que soit sa nature, pour son propre compte ou en qualité de mandataire non salarié. Il s’agit notamment : 1°) des travailleurs du monde agricole 2°) des commerçants 3°) des transporteurs 4°) des artistes 5°) des libéraux (pharmacien, notaire, avocat, géomètre, architecte …) 6°) des sportifs 7°)…
La liquidation de la pension de retraite est effectuée à la demande du travailleur assortie d’une justification de la cessation d’activité. Pour le travailleur qui dépose la demande de liquidation de sa pension de retraite dans les six (6) mois suivant sa cessation d’activité, la date d’entrée en jouissance est le premier jour du mois suivant cette cessation d’activité. Au-delà de six (6) mois, la date d’entrée en jouissance est fixée au premier jour du mois suivant la date…