06 – Quelle structure s’occupe des sanctions disciplinaires infligées au fonctionnaire ?

C’est le Conseil de Discipline de la Fonction Publique qui donne son avis sur les sanctions disciplinaires de second degré et sur les demandes de retrait de sanctions disciplinaires.

Article 44 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique