Oui.
Le vendeur d’immeuble à construire est tenu de disposer d’un siège social facilement identifiable par l’acquéreur.
Ce siège social doit comporter un panneau d’identification mentionnant la raison sociale, l’adresse et le numéro du registre de commerce du vendeur d’immeuble.
Article 139 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat