Le vendeur d’immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus.
Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.
Il n’y a pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages.
Article 141 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code de la construction et de l’habitat