Que se passe-t-il en cas de décès de l’acquéreur d’un immeuble à construire ?

 

En cas de décès de l’acquéreur le bénéfice du contrat de vente est transmis de plein droit à son ou ses héritiers qui doivent respecter les engagements souscrits par leur auteur.

Article 144 de la loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 instituant le Code
de la construction et de l’habitat