09 – Comment le fonctionnaire est-il privé d’avancement ?

Le fonctionnaire qui reçoit pendant les deux (2) années consécutives une note inférieure à un niveau fixé par décret ne peut bénéficier d’avancement.

Article 72 de la loi n° 2023-892 du 23 novembre 2023 portant Statut général de la Fonction publique