Oui. Une parcelle du domaine public des collectivités territoriales peut faire l’objet d’une autorisation d’occuper à titre privatif dans les mêmes conditions et formes que celles de l’Etat. Article 202 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Les actes domaniaux sont pris par le ministre chargé du Domaine foncier urbain. Article 201 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
La cession d’un bien du patrimoine immobilier de l’Etat est réalisée par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme, le ministre chargé de l’Economie et des Finances et le ministre chargé du Budget. Les modalités de cette vente sont précisées par décret pris en Conseil des ministres. La violation des dispositions prévues en la matière entraîne la nullité de plein droit de la cession concernée. Le domaine foncier urbain de l’Etat est géré par le ministre chargé…
L’acceptation des dons et legs immobiliers faits à l’Etat est matérialisée par convention signée par le ministre chargé de la Construction et de l’Urbanisme. L’incorporation au domaine public des immeubles dépendant du domaine privé se réalise selon des modalités fixées par décret. Article 198 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Non. Aucune transaction portant sur un immeuble du domaine privé de l’Etat ne peut être réalisée à titre gratuit ou à un prix inférieur au prix d’aliénation, sauf motif d’intérêt général. Le non-respect des dispositions ci-dessus entraîne la nullité de plein droit de la transaction effectuée. Article 197 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Oui. Les biens immobiliers du domaine privé de l’Etat peuvent faire l’objet de location, de bail emphytéotique ou de concession définitive. Article 196 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Un bien du domaine public artificiel peut faire l’objet d’un déclassement lorsqu’il ne correspond plus à son affectation initiale. Le déclassement est opéré par arrêté conjoint du ministre chargé de l’Urbanisme en collaboration avec le ministre chargé de la gestion de l’équipement concerné. Article 193 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain
Oui. Une parcelle du domaine public peut faire l’objet d’une autorisation d’occupation privative. Le régime juridique de l’occupation du domaine public est déterminé par décret. Les autorisations d’occuper ou d’exploiter le domaine public sont assujetties au paiement de redevances ou de loyers dont le montant est fixé, sur la base d’un barème déterminé par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition conjointe du ministre chargé de la gestion du Domaine foncier urbain, du ministre chargé du Budget et…