Category: APPLICATION-LOIDICI

La délivrance des actes domaniaux et la diffusion des plans issus de l’application du lotissement ou du morcellement sont subordonnées par l’établissement du certificat de conformité. Tout promoteur ou initiateur du lotissement qui opère des transactions sur un lotissement ne disposant pas de certificat de conformité est passible d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 5 000 000 à 50 000 000 de francs. Article 286 de la loi n° 2020-624 du 14…

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La réalisation des opérations de lotissement au mépris des prescriptions énoncées dans l’arrêté d’approbation et de celles figurant au cahier des charges applicables au périmètre de l’opération entraîne, l’interruption des travaux et la remise en l’état primitif des lieux. Articles 284 et 285 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Oui. Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 2 000 000 à 20 000 000 de francs, quiconque aura réalisé une opération d’urbanisme, sans approbation préalable de l’autorité compétente. Sont considérés comme complices de l’infraction prévue à ci-dessus, le maître d’ouvrage, l’entrepreneur, l’urbaniste, le géomètre, le topographe ou tout autre maître d’œuvre qui aura participé à la réalisation de l’opération d’urbanisme considérée. Outre la sanction prévue à cet effet, il doit…

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L’enlèvement, le déplacement des bornes fixant les limites des propriétés et la destruction des bornes géodésiques, sont punis des peines prévues au Code pénal relatives aux destructions volontaires. Article 281 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Oui. L’altération des actes domaniaux est passible des peines prévues par le Code pénal relatives aux faux et usage de faux sur les actes administratifs. Article 280 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Est réputé stellionataire : 1°) quiconque fait immatriculer en son nom un immeuble dont il sait n’être pas le propriétaire ou fait inscrire un droit réel sur un titre qu’il sait ne pas lui appartenir et quiconque accepte sciemment un certificat d’inscription établi en fraude des droits du propriétaire ou d’un tiers; 2°) quiconque fait immatriculer un immeuble en omettant sciemment de faire inscrire les hypothèques, droits réels ou charges dont cet immeuble est grevé ; 3°) quiconque, sciemment…

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Le stellionat est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs CFA, sans préjudice des peines complémentaires. La tentative est punissable. Les dispositions relatives au sursis et aux circonstances atténuantes ne sont pas applicables. Article 278 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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Le stellionat est la manœuvre frauduleuse qui consiste à vendre un immeuble dont on n’est plus propriétaire ou à l’hypothéquer une seconde fois à l’insu du créancier précédent ou encore à le présenter comme libre d’hypothèque alors qu’il en est grevé. Article 3 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain

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