Qu’est-ce qui se passe en cas de réalisation des opérations de lotissement au mépris des prescriptions énoncées dans l’arrêté d’approbation ?

La réalisation des opérations de lotissement au mépris des prescriptions énoncées dans l’arrêté d’approbation et de celles figurant au cahier des charges applicables au périmètre de l’opération entraîne, l’interruption des travaux et la remise en l’état primitif des lieux.

Articles 284 et 285 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain