Réaliser une opération d’urbanisme sans approbation préalable de l’autorité compétente conduit-il en prison ?

Oui.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 2 000 000 à 20 000 000 de francs, quiconque aura réalisé une opération d’urbanisme, sans approbation préalable de l’autorité compétente.

Sont considérés comme complices de l’infraction prévue à ci-dessus, le maître d’ouvrage, l’entrepreneur, l’urbaniste, le géomètre, le topographe ou tout autre maître d’œuvre qui aura participé à la réalisation de l’opération d’urbanisme considérée.

Outre la sanction prévue à cet effet, il doit être ordonné dans un délai prescrit par le tribunal compétent, l’interruption des travaux et la remise en l’état primitif des lieux.

Articles 282, 283 et 284 de la loi n° 2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l’urbanisme et du domaine foncier urbain