Oui.
Le sous-préfet déclare l’ouverture des enquêtes.
La déclaration fait l’objet d’un affichage à la sous-préfecture, dans les services déconcentrés de l’Agence foncière rurale et du ministère en charge de l’Agriculture, au village concerné, dans les villages limitrophes et le cas échéant à la sous-préfecture limitrophe dont le territoire est attenant à la parcelle objet de la procédure.
Article 3 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au
domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998