02 – Quelles sont les différentes mesures de sûreté ?

Les mesures de sûreté sont :

1°) l’internement de sûreté

2°) l’internement dans une maison de santé

3°) l’interdiction de paraître en certains lieux

4°) l’interdiction du territoire de la République

5°) la fermeture d’établissement

6°) l’interdiction de l’activité professionnelle

7°) la surveillance et l’assistance

8°) la confiscation mesure de police

9°) la caution de bonne conduite

Articles 78 à 92 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal