Les mesures de sûreté sont :
1°) l’internement de sûreté
2°) l’internement dans une maison de santé
3°) l’interdiction de paraître en certains lieux
4°) l’interdiction du territoire de la République
5°) la fermeture d’établissement
6°) l’interdiction de l’activité professionnelle
7°) la surveillance et l’assistance
8°) la confiscation mesure de police
9°) la caution de bonne conduite
Articles 78 à 92 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal