Category: APPLICATION-LOIDICI

Emprisonnement de trois mois à deux anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, par des voies ou des moyens quelconques, répand sciemment des faits faux ou des allégations mensongères, de nature à ébranler directement ou indirectement la confiance du public dans la solidité de la monnaie, la valeur des fonds de l’Etat de toute nature, des fonds des collectivités et établissements publics et d’une manière générale de tous les organismes où ces…

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Amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour ceux qui, exerçant une activité d’agent d’affaires ou de conseil juridique, font ou laissent figurer la qualité de magistrat, d’avocat ou d’officier public ou ministériel qu’ils avaient précédemment ou qu’ils possèdent à titre honoraire sur tout prospectus, annonce, tract, réclame, plaque, papier à lettre, mandat et en général sur tout document ou écrit quelconque utilisé dans le cadre de leur activité. Le juge peut, en outre, priver le condamné…

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Emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 150.000 à 1.500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque, sans remplir les conditions exigées par la loi, fait usage d’un titre attaché à une profession légalement réglementée, d’un diplôme officiel ou d’une qualité dont les conditions d’attribution ont été fixées par l’Autorité publique. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration…

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Emprisonnement de six mois à deux ans et une amende de 150.000 à 1.500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque publiquement et sans y avoir droit, porte un costume, un uniforme, un insigne ou une décoration également réglementé. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des…

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Emprisonnement de deux à cinq anset une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, sans titre, s’immisce dans les fonctions publiques, administratives, judiciaires ou militaires, ou fait les actes d’une de ces fonctions. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou toute personne investie d’un mandat électif public, qui se livre publiquement à des déclarations mensongères ou viole son serment. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques…

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Emprisonnement de trois mois à trois anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour celui qui, dans le but d’influencer une procédure judiciaire : 1°) supprime des preuves matérielles ou empêche un témoin de se présenter ou de déposer ; 2°) entrave le rassemblement des preuves matérielles 3°) fabrique ou fait usage de preuves matérielles fausses ou induit un témoin en erreur ; 4°) obtient de quiconque la promesse de ne pas dénoncer un crime…

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Emprisonnement d’un à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour celui à qui le serment est déféré par application des lois de procédure et qui fait un faux serment. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires,…

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