Category: APPLICATION-LOIDICI

Emprisonnement de deux ans à cinq anset une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque déchu de son titre, refuse de se conformer aux dispositions disciplinaires prévues par les textes en vigueur. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°)…

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Emprisonnement de deux ans à cinq anset une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque est trouvé en possession de pierres ou métaux précieux, sans les pièces ou documents susceptibles de renseigner sur leur provenance ou leur origine. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration…

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Emprisonnement de deux ans à cinq anset une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque se livre illégalement à de la prospection, la recherche, l’exploitation ou la commercialisation des pierres et métaux précieux. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;…

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Emprisonnement de deux ans à cinq anset une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque exploite des substances minérales autres que celles visées par son titre minier. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port…

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Emprisonnement de deux ans à cinq anset une amende de 50.000.000 à 100.000.000 de francsou de l’une de ces deux peines seulement La peine ci-dessus pour quiconque exploite des substances minérales sans titre minier. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des…

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Emprisonnement de deux à cinq anset une amende de 150.000 à 1.500.000 francs La peine ci-dessus pour : 1°) tout membre du personnel d’une entreprise industrielle, commerciale ou agricole qui communique à des tiers des secrets de production ou de fabrication de cette entreprise ; 2°) quiconque communique à autrui des renseignements ou échantillons dont la divulgation serait de nature à nuire à l’économie nationale. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits…

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Emprisonnement de six mois à deux anset une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, dans le but de nuire à l’économie nationale, organise le passage en pays étranger des directeurs ou du personnel d’un établissement. La tentative est punissable. Le juge peut, en outre, priver le condamné des droits : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation…

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Emprisonnement de deux mois à deux anset une amende de 2.500.000 à 25.000.000 de francs La peine ci-dessus pour ceux qui ont opéré ou tenté d’opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises ou des effets publics ou privés : 1°) par des faits faux ou calomnieux semés sciemment dans le public, par des offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours, par des suroffres faites aux prix que demandaient les…

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