Category: APPLICATION-LOIDICI

Emprisonnement de cinq à dix ans et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, volontairement, porte des coups, fait des blessures ou exerce toute autre forme de violence lorsque les coups, les blessures ou les violences ont occasionné une mutilation, amputation ou privation de l’usage d’un membre, la cécité ou la perte d’un œil ou toute autre infirmité permanente; Lorsque les coups ont été portés, les blessures ont été faites ou les violences…

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Emprisonnement de cinq à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque, volontairement, porte des coups, fait des blessures ou exerce toute autre forme de violence et lorsque les coups portés, les blessures faites ou les violences exercées, même sans intention de donner la mort, l’ont pourtant occasionnée. Lorsque les coups ont été portés, les blessures ont été faites ou les violences ont été exercées sur la personne des père ou mère, d’un parent adoptif, d’un ascendant, du conjoint ou…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour le meurtre commis par plusieurs personnes agissant en bande organisée. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour le meurtre commis par l’ancien conjoint ou l’ancien concubin, dès lors qu’il l’a été en raison des relations ayant existé entre l’auteur et la victime. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour le meurtre commis sur le conjoint ou le concubin. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour le meurtre commis sur un mineur ou sur une personne dont la vulnérabilité est due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse apparente ou connue de son auteur ou toute autre personne ayant un lien de dépendance avec lui. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour le meurtre où son auteur, pour sa réalisation, commet des actes de torture ou de barbarie. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour le meurtre a pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité des auteurs ou complices de ce délit. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter…

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