10 – Meurtre commis sur un mineur ou sur une personne vulnérable?

Emprisonnement à vie

La peine ci-dessus pour le meurtre commis sur un mineur ou sur une personne dont la vulnérabilité est due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse apparente ou connue de son auteur ou toute autre personne ayant un lien de dépendance avec lui.

Le juge peut priver également le condamné du droit :

1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;

2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;

3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.

La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits droits.

Enfin, les coupables peuvent être déchus de l’autorité parentale, s’ils sont les père ou mère de la victime.

Articles 68 80, 380 et 387 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal