Category: APPLICATION-LOIDICI

Emprisonnement de trois mois à trois anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements commet involontairement un homicide ou en est involontairement la cause. S’il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de six jours, la peine est : Emprisonnement d’un mois à un an et une amende de 50.000 à 500.000 francs Les peines prévues ci-dessus sont également applicables…

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Emprisonnement de trois mois à cinq anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. Ces peines sont portées au double si le coupable avait l’obligation professionnelle ou contractuelle de porter assistance ou secours à la victime. Article 391 de la loi…

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La peine ci-dessus pour quiconque occasionne à autrui une maladie ou incapacité totale de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, une substance qui, sans être de nature à donner la mort, est nuisible à la santé et s’il en est résulté une infirmité permanente, la peine est celle de : Emprisonnement de cinq à vingt ans Si l’auteur a commis la présente infraction sur la personne de ses père ou mère, ses parents…

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Emprisonnement de cinq à dix anset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque occasionne à autrui une maladie ou incapacité totale de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, une substance qui, sans être de nature à donner la mort, est nuisible à la santé et s’il en est résulté une incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours, la peine est : Si l’auteur a…

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Emprisonnement d’un à cinq anset une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque occasionne à autrui une maladie ou incapacité totale de travail personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, une substance qui, sans être de nature à donner la mort, est nuisible à la santé. Si l’auteur a commis la présente infraction sur la personne de ses père ou mère, ses parents adoptifs ou ses ascendants, son conjoint ou son…

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Emprisonnement de quinze jours à six moiset une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque commet une voie de fait. Constitue une voie de fait, le fait d’exercer volontairement sur une personne une violence ou tout autre acte qui ne constitue aucun coup ni n’occasionne aucune blessure, mais est de nature à impressionner la victime ou à lui causer un trouble. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé…

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Emprisonnement d’un mois à un anet une amende de 50.000 à 500.000 francs La peine ci-dessus pour quiconque lorsqu’il en est résulté une maladie ou une incapacité de travail personnel pendant dix jours au plus ou qu’il n’en est résulté aucune maladie ou aucune incapacité de travail. Lorsque les coups ont été portés, les blessures ont été faites ou les violences ont été exercées sur la personne des père ou mère, d’un parent adoptif, d’un ascendant, du conjoint ou…

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Emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour quiconque volontairement, porte des coups, fait des blessures ou exerce toute autre forme de violence lorsqu’il en est résulté une maladie ou une incapacité totale de travail personnel pendant plus de dix jours. Lorsque les coups ont été portés, les blessures ont été faites ou les violences ont été exercées sur la personne des père ou mère, d’un parent adoptif, d’un…

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