08 – Meurtre commis pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un délit ?

Emprisonnement à vie

La peine ci-dessus pour le meurtre a pour objet soit de préparer, faciliter ou exécuter un délit, soit de favoriser la fuite ou d’assurer l’impunité des auteurs ou complices de ce délit.

Le juge peut priver également le condamné du droit :

1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ;

2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ;

3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants.

La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits droits.

Enfin, les coupables peuvent être déchus de l’autorité parentale, s’ils sont les père ou mère de la victime.

Articles 68 80, 380 et 387 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal