Category: APPLICATION-LOIDICI

Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation…

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Emprisonnement de dix à vingt ans La peine ci-dessus pour quiconque commet un meurtre. Les coupables peuvent être condamnés à l’interdiction de paraître en certains lieux. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque se rend coupable du crime de stérilisation. La stérilisation est le fait de priver une personne de la faculté de procréer, par un moyen autre que l’amputation d’un organe nécessaire à la génération. Les coupables peuvent être condamnés à l’interdiction de paraître en certains lieux. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque se rend coupable du crime de castration. La castration est l’amputation volontaire d’un organe nécessaire à la génération. Les coupables peuvent être condamnés à l’interdiction de paraître en certains lieux. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque commet un empoisonnement. L’empoisonnement est tout attentat à la vie d’une personne, par l’effet d’une substance qui peut donner la mort, plus ou moins promptement, de quelque manière que cette substance ait été employée ou administrée et quelles qu’aient été les suites de cet attentat. Les coupables peuvent être condamnés à l’interdiction de paraître en certains lieux. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque commet un parricide. Le parricide est le meurtre des père ou mère, des parents adoptifs ou de tout autre ascendant. Les coupables peuvent être condamnés à l’interdiction de paraître en certains lieux. Le juge peut priver également le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour quiconque commet un assassinat. Un assassinat est le meurtre commis avec préméditation. La préméditation consiste dans le dessein formé avant l’action, d’attenter à une personne déterminée ou à celle qui sera trouvée ou rencontrée, quand même ce dessein serait dépendant de quelque circonstance ou de quelque condition ; elle consiste également à attendre plus ou moins longtemps, dans un ou divers lieux, une personne, soit pour lui donner la mort, soit pour…

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01 – Assassinat ? 02 – Parricide ?  03 – Empoisonnement ? 04 – Crime de castration ? 05 – Crime de stérilisation ? 06 – Meurtre ? 07 – Meurtre qui précède ou accompagne ou suit un autre crime ? 08 – Meurtre commis pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un délit ? 09 – Actes de torture ou de barbarie pour réaliser un meurtre ? 10 – Meurtre commis sur un mineur…

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