21 – Obliger une personne à poser un acte qui porte atteinte à son patrimoine ?

Emprisonnement de cinq à dix ans
et une amende de 100.000 à 1.000.000 de francs

La peine ci-dessus pour quiconque, par la force, la violence ou la contrainte oblige une personne :

1°) soit à faire un acte qui porte atteinte à son patrimoine, tel que la signature, la remise ou la destruction d’un titre contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge ou la remise de fonds.

2°) soit à s’abstenir de faire un tel acte, alors que cette abstention porte atteinte à son patrimoine.

La tentative est punissable.

Les dispositions sur le sursis ne sont pas applicables.

Article 474 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal