25 – Se trouver à bord d’un aéronef en vol et s’emparer de cet aéronef par violence ?

Emprisonnement de cinq à vingt ans

La peine ci-dessus pour quiconque se trouvant à bord d’un aéronef en vol, s’empare de cet aéronef par violence ou menace de violence ou en exerce le contrôle.

L’infraction prévue ci-dessus est un délit et la tentative est punissable.

S’il résulte de ces faits des blessures, maladie ou la mort d’une ou de plusieurs personnes, la peine est :

Emprisonnement à vie

Un aéronef est considéré comme en vol depuis le moment où, l’embarquement étant terminé, toutes ses portes extérieures ont été fermées jusqu’au moment où l’une de ses portes est ouverte en vue du débarquement. En cas d’atterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusqu’à ce que l’Autorité compétente prenne en charge l’aéronef ainsi que les personnes et biens à bord.

Article 478 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal