Category: APPLICATION-LOIDICI

La partie qui a interjeté appel par lettre ou par télégramme doit ensuite dans le même temps régulariser son appel au greffe de la juridiction répressive la plus proche. Le greffier qui a dressé l’acte le transmet sans délai au greffe de la juridiction qui a statué. En cas d’appel au siège de la juridiction qui a statué, la déclaration d’appel doit être signée par le greffier et par l’appelant lui-même, ou par un avocat ou par un fondé…

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L’appel a lieu, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, dans les délais ci-dessus, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télégramme, soit par lettre par porteur contre décharge, adressé au greffier de cette juridiction. Le greffier, sur le registre des appels, dresse procès-verbal de réception de la lettre ou du télégramme d’appel. La date d’envoi portée sur le cachet de la poste est considérée comme date d’appel. Articles 366, 564 et…

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L’appel est interjeté dans le délai de vingt (20) jours, à compter du prononcé de la décision contradictoire. Toutefois, le délai d’appel ne court qu’à compter de la signification du jugement, quel qu’en soit le mode, pour la partie qui, après débat contradictoire, n’était pas présente ou représentée à l’audience où la décision a été prononcé, mais seulement dans le cas où elle-même ou son représentant n’auraient pas été informés du jour où le jugement serait prononcé. En cas…

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La faculté d’appeler appartient : 1°) à l’accusé ; 2°) au ministère public ; 3°) à la personne civilement responsable quant à ses intérêts civils; 4°) à la partie civile quant à ses intérêts civils ; 5°) en cas d’appel du ministère public, aux administrations publiques dans les cas où celles-ci exercent l’action publique. Le Procureur général peut également faire appel des jugements d’acquittement. Article 363 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure…

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Oui. Les jugements rendus par le tribunal criminel peuvent faire l’objet d’appel. Article 362 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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01 – Les jugements rendus par un tribunal criminel peuvent-ils faire l’objet d’un recours en appel? 02 – Qui a la faculté de faire appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel? 03 – Quel est le délai d’appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel? 04 – Jusqu’à quand un accusé peut-il se désister de son appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel ? 05 – Comment se fait la déclaration d’un appel devant…

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01 – Qu’est-ce qu’un procès par contumace ? 02 – Les dispositions sur la contumace sont-elles applicables au trouble pendant  une audience ? 03 – Est-il décerné un mandat d’arrêt contre un accusé jugé par contumace et condamné à une peine privative de liberté? 04 – A partir de quand court le délai d’appel d’un jugement par contumace ? 05 – Comment se déroule un jugement par contumace en présence de l’avocat d’un accusé ? 06 – Que se…

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Non. Les dispositions sur la contumace ne sont pas applicables lorsque l’absence de l’accusé, sans excuse valable, est constatée à l’ouverture de l’audience ou, à tout moment, au cours des débats, devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel siégeant à la suite de l’appel formé par l’accusé. Dans ce cas, le procès se déroule ou se poursuit jusqu’à son terme, conformément aux dispositions relatives aux débats et au jugement, à l’exception des dispositions relatives à l’interrogatoire et à…

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