11 – Les dispositions sur la contumace sont-elles applicables lorsque l’absence de l’accusé sans excuse valable est constatée à l’ouverture d’une audience?

Non.

Les dispositions sur la contumace ne sont pas applicables lorsque l’absence de l’accusé, sans excuse valable, est constatée à l’ouverture de l’audience ou, à tout moment, au cours des débats, devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel siégeant à la suite de l’appel formé par l’accusé.

Dans ce cas, le procès se déroule ou se poursuit jusqu’à son terme, conformément aux dispositions relatives aux débats et au jugement, à l’exception des dispositions relatives à l’interrogatoire et à la présence de l’accusé, en présence de l’avocat de l’accusé qui assure la défense de ses intérêts.

Si l’accusé est condamné à une peine privative de liberté sans sursis non couverte par la détention préventive, la Chambre criminelle de la Cour d’Appel décerne mandat d’arrêt contre l’accusé, sauf si ce mandat a déjà été décerné.

Le délai de pourvoi en cassation court à partir de la date à laquelle l’arrêt est porté à la connaissance de l’accusé.

Article 361 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale