05 – Comment se fait la déclaration d’un appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel ?

L’appel a lieu, soit par déclaration au greffe de la juridiction qui a statué, dans les délais ci-dessus, soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télégramme, soit par lettre par porteur contre décharge, adressé au greffier de cette juridiction.

Le greffier, sur le registre des appels, dresse procès-verbal de réception de la lettre ou du télégramme d’appel. La date d’envoi portée sur le cachet de la poste est considérée comme date d’appel.

Articles 366, 564 et 565 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale