Category: APPLICATION-LOIDICI

Les présentes dispositions sont applicables aux personnes renvoyées pour délits connexes. Le tribunal criminel peut toutefois, sur réquisitions du ministère public et après avoir entendu les observations des parties, ordonner la disjonction de la procédure les concernant. Ces personnes sont alors considérées comme renvoyées devant le tribunal correctionnel et peuvent y être jugées par défaut. Article 360 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Non. L’appel n’est pas ouvert à la personne condamnée par contumace. Article 359 de la loi n° 2018-97 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Oui. Dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de son arrestation ou de sa constitution de prisonnier, l’accusé condamné peut toutefois acquiescer au jugement du tribunal criminel et renoncer, assisté de son avocat, au nouvel examen de son affaire. La renonciation est constatée par le Président du tribunal criminel. Les délais d’appel ou de pourvoi courent à compter de la notification au parquet ou de la signification aux parties de la constatation de cette renonciation….

Read More

Oui. Si l’accusé condamné par contumace conformément aux dispositions exigées, se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant que la peine soit éteinte par la prescription, le jugement du tribunal criminel est non avenu dans toutes ses dispositions et il est procédé à son égard à un nouvel examen de son affaire par le tribunal criminel. Le mandat d’arrêt délivré contre l’accusé ou décerné avant le jugement de condamnation vaut mandat de dépôt et l’accusé demeure détenu jusqu’à sa…

Read More

  En l’absence d’avocat pour assurer la défense des intérêts de l’accusé, le tribunal criminel statue sur l’accusation après avoir entendu la partie civile ou son avocat et les réquisitions du ministère public. En cas de condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, le tribunal criminel décerne mandat d’arrêt contre le condamné, sauf si celui-ci a déjà été décerné. Article 357 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

Read More

Le tribunal criminel examine l’affaire et statue sur l’accusation, sauf si sont présents d’autres accusés jugés simultanément lors des débats, ou si l’absence de l’accusé a été constatée après le commencement des débats. Si un avocat est présent pour assurer la défense des intérêts de l’accusé, la procédure se déroule conformément aux dispositions relatives aux débats, à l’exception des dispositions relatives à l’interrogatoire ou à la présence de l’accusé. Articles 294 et 357 de la loi n° 2018-975 du…

Read More

Les délais d’appel courent à partir de la date à laquelle le jugement est porté à la connaissance de l’accusé. Article 356 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale    

Read More

Oui. Si l’accusé jugé par contumace est condamné à une peine privative de liberté sans sursis non couverte par la détention préventive, le tribunal criminel décerne mandat d’arrêt contre l’accusé, sauf si ce mandat a déjà été décerné. Article 356 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

Read More