LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR D’APPEL

01 – Les jugements rendus par un tribunal criminel peuvent-ils faire l’objet d’un recours en appel?

02 – Qui a la faculté de faire appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel?

03 – Quel est le délai d’appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel?

04 – Jusqu’à quand un accusé peut-il se désister de son appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel ?

05 – Comment se fait la déclaration d’un appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel ?

06 – Que doit faire la partie qui a interjeté appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel par lettre ou par télégramme ?

07 – A qui l’appelant détenu remet-il son appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel ?

08 – Qu’encourt le Chef d’établissement pénitentiaire qui ne transmet pas le recours en appel de l’appelant détenu devant la Chambre criminelle ?

09 – Comment le Procureur général forme-t-il son appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel ?

10 – Est-il sursis à l’exécution du jugement sur l’action publique pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel ?

11 – La partie civile en cause d’appel peut-elle former une demande nouvelle?

12 – Que prévoit la loi pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel sur le jugement de l’action civile?

13 – Toute Chambre criminelle doit-elle être dotée d’une Cour d’appel?

14 – Le jugement en appel d’une affaire criminelle a-t-il lieu une fois par an ?

15 – Comment fixe-t-on la date de l’ouverture de chaque session de jugement devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel?

16 – Le Procureur de la République doit-il afficher son ordonnance qui fixe la date de l’ouverture de chaque session de jugement?

17 – Quelle est la composition de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel?

18 – Les magistrats qui ont fait un acte de poursuite ou d’instruction peuvent-ils faire partie de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel?

19 – Qu’est-ce qui se passe lorsque le Président de la Chambre criminelle de la Cour d’Appela un empêchement ?

20 – Qui représente le ministère public près la Chambre criminelle de la Cour d’Appel?

21 – Est-ce le greffier en chef qui assiste la Chambre criminelle de la Cour d’Appel à l’audience ?

22 – Le Président et ses conseillers sont-ils désignés par le Procureur de la République ?

23 – Est-il interdit de signifier un jugement de condamnation à un accusé devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel?

24 – Quel est le délai de transfèrement d’un accusé détenu avant l’ouverture d’une session de jugement des affaires criminelles?

25 – Le dossier de la procédure de jugement de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel est-il transmis au Procureur général ?

26 – Où sont déposées les pièces à conviction devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel?

27 – Qu’est-ce qui constate l’accomplissement des formalités prescrites en matière de remise de dossier et de dépôt des pièces à conviction au greffe?

28 – Quel est le délai d’ouverture des débats après l’interrogatoire du Président du tribunal criminel ?

29 – L’accusé et son conseil peuvent-ils renoncer au délai d’ouverture des débats devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel?

30 – L’accusé est-il surveillé pendant qu’il communique avec son conseil ?

31 – La copie du dossier de la procédure est-elle remise gratuitement à l’accusé ?

32 – Qui fait citer ou convoquer les témoins devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ?

33 – Les dispositions des débats du tribunal criminel sont-elles applicables à la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ?

34 – Que dit le Président lorsqu’un appel est formé par le Procureur général ?

35 – Comment sont entendus les témoins devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ?

36 – Quelles sont les personnes qui peuvent faire leur déposition sans prêter serment devant la Chambre criminelle de la Cour d’Appel ?

37 – Des personnes sont-elles autorisées à témoigner à huis clos ?

38 – Arrive-t-il qu’une dénonciation soit récompensée pécuniairement ?

39 – Quelle est la procédure de retrait d’un témoin ou d’un accusé de la salle d’audience?

40 – Que décide le Président lorsque la déposition d’un témoin paraît fausse ?

41 – Qui peut récuser un témoin ?

42 – A quel moment le Président déclare les débats terminés ?

43 – Le jugement est-il rendu obligatoirement à une date ultérieure ?

44 – La loi admet-elle une décision qui pourrait aggraver le sort d’un accusé qui a fait appel sur l’action publique ?