Category: APPLICATION-LOIDICI

Le tribunal correctionnel est présidé par le Président du tribunal ou un juge par lui désigné. Les fonctions du ministère public sont exercées par le Procureur de la République ou l’un de ses substituts. Les fonctions du greffe sont exercées par un greffier du tribunal. Le Président, les juges et le greffier composant le tribunal correctionnel sont désignés, par ordonnance du Président du tribunal, au début de chaque année judiciaire. Article 408 de la loi n° 2018-975 du 27…

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Non. Le tribunal est tenu de juger l’affaire même si le casier judiciaire n’a pas été produit en temps utile. Article 407 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Si l’affaire n’est pas en état de recevoir jugement au terme du délai de quinze (15) jours à compter de la date du mandat de dépôt décerné par le Procureur de la République, le prévenu est, sauf si le prévenu soulève l’exception d’inconstitutionnalité, immédiatement mis en liberté d’office. Le tribunal correctionnel demeure saisi du dossier de la procédure. Articles 405 et 406 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. La personne déférée est avertie par le Président qu’elle a le droit de réclamer un délai pour préparer sa défense. Mention de l’avis donné par le Président et de la réponse du prévenu est faite dans le jugement. Si le prévenu use de la faculté de réclamer un délai pour préparer sa défense, le tribunal lui accorde un délai de trois (3) jours au moins. Si le prévenu soulève l’exception d’inconstitutionnalité, le tribunal statue par décision motivée sur…

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Non. Les témoins du flagrant délit peuvent être convoqués par officier de police judiciaire. Ils sont tenus de comparaître sous les sanctions d’une amende civile de 50.000 à 200.000 francs. Ils peuvent se faire assister d’un conseil. Articles 128, 404, 447 et 448 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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L’individu, arrêté en flagrant délit et déféré devant le Procureur de la République est, s’il a été placé sous mandat de dépôt, traduit sur-le-champ à l’audience du tribunal. Si ce jour-là il n’est point tenu d’audience, le prévenu est déféré à l’audience du lendemain, le tribunal étant, au besoin, spécialement réuni. Si cette réunion est impossible, le Procureur de la République doit immédiatement requérir l’ouverture d’une information. Articles 402 et 403 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre…

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La partie civile, qui cite directement un prévenu devant un tribunal répressif, fait, dans l’acte de citation, élection de domicile dans le ressort du tribunal saisi, à moins qu’elle n’y soit domiciliée. Si elle n’a obtenu l’assistance judiciaire, et sous peine de non recevabilité de son action, la partie civile doit consigner au greffe la somme présumée nécessaire pour les frais de la procédure. Dans ce cas, la juridiction saisie fixe le montant de la consignation à la première…

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Oui. Toute personne ayant porté plainte ou s’étant prétendue lésée par l’infraction est appelée à l’audience. Article 400 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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