L’individu, arrêté en flagrant délit et déféré devant le Procureur de la République est, s’il a été placé sous mandat de dépôt, traduit sur-le-champ à l’audience du tribunal.
Si ce jour-là il n’est point tenu d’audience, le prévenu est déféré à l’audience du lendemain, le tribunal étant, au besoin, spécialement réuni.
Si cette réunion est impossible, le Procureur de la République doit immédiatement requérir l’ouverture d’une information.
Articles 402 et 403 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale