24 – Le casier judiciaire doit-il obligatoirement être produit avant le jugement de toute affaire?

Non.

Le tribunal est tenu de juger l’affaire même si le casier judiciaire n’a pas été produit en temps utile.

Article 407 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale