Non.
Le tribunal est tenu de juger l’affaire même si le casier judiciaire n’a pas été produit en temps utile.
Article 407 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Non.
Le tribunal est tenu de juger l’affaire même si le casier judiciaire n’a pas été produit en temps utile.
Article 407 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale