Oui.
Si l’affaire n’est pas en état de recevoir jugement au terme du délai de quinze (15) jours à compter de la date du mandat de dépôt décerné par le Procureur de la République, le prévenu est, sauf si le prévenu soulève l’exception d’inconstitutionnalité, immédiatement mis en liberté d’office.
Le tribunal correctionnel demeure saisi du dossier de la procédure.
Articles 405 et 406 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale