Category: APPLICATION-LOIDICI

Oui. En matière criminelle, correctionnelle ou de simple police, la Cour de cassation peut dessaisir toute juridiction d’instruction ou de jugement et renvoyer la connaissance de l’affaire à une autre juridiction du même ordre, soit si la juridiction normalement compétente ne peut être légalement composée, ou si le cours de la Justice se trouve autrement interrompu, soit pour cause de suspicion légitime. La requête aux fins de renvoi est déposée au greffe de la juridiction saisie soit par le…

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01 – La Cour de cassation peut-elle dessaisir une juridiction d’instruction et renvoyer l’affaire à une autre juridiction du même ordre ?  02 – Quel est le juge d’instruction compétent lorsqu’un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation définitive ? 03 – Pour quelle cause un renvoi peut-il être ordonné ?

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Non. La requête en règlement de juges est signifiée à toutes les parties intéressées qui ont un délai de trente (30) jours pour déposer un mémoire au greffe de la juridiction chargée de régler de juges. Article 666 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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  Lorsqu’après renvoi ordonné par le juge d’instruction devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de simple police, cette juridiction de jugement s’est, par décision devenue définitive, déclarée incompétente, il est réglé de juges par la Chambre d’instruction. Cette décision n’est pas susceptible d’un recours en cassation. Hors ce cas, tous conflits de compétence sont portés devant la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête du ministère public, de l’inculpé ou de la partie civile. Articles 664 et…

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Lorsque deux tribunaux correctionnels, deux juges d’instruction ou deux tribunaux de simple police du ressort de la même Cour d’Appel se trouvent saisis simultanément de la même infraction, il est réglé de juges par la Chambre d’instruction qui statue sur requête présentée par le ministère public, l’inculpé ou la partie civile. Cette décision n’est pas susceptible d’un recours en cassation. Hors ce cas, tous conflits de compétence sont portés devant la Cour de cassation, laquelle est saisie par requête…

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Lorsque deux juges d’instruction, appartenant à des tribunaux différents dans le ressort de la même Cour d’appel, se trouvent simultanément saisis de la même infraction, le ministère public peut, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, requérir l’un des juges de se dessaisir au profit de l’autre. Si le conflit de compétence subsiste, il est réglé de juges. Article 662 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Le règlement de juges est une procédure et décision consécutive permettant de résoudre un conflit entre deux ou plusieurs juridictions qui : 1°) soit souhaitent toutes se déclarer compétentes pour trancher un litige ; 2°) soit refusent toutes de se déclarer compétentes.  

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01 – Qu’est-ce qu’un règlement de juges ? 02 – Que fait le ministère public lorsque deux juges d’instruction se trouvent simultanément saisis d’une même infraction à des tribunaux différends ? 03 – Comment est réglée la situation dans laquelle deux tribunaux correctionnels ou deux juges d’instruction de la même Cour d’Appel se trouvent saisis simultanément d’une même infraction? 04 – Que fait la Chambre d’instruction lorsqu’après renvoi ordonné par le juge d’instruction devant le tribunal correctionnel ou le…

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