APPLICATION-LOIDICI – Page 9

Non. Il peut être recouru à la mise en place ou à l’utilisation de tout appareil ou dispositif technique approprié afin d’intercepter des correspondances émises ou reçues par un équipement terminal. Les correspondances interceptées ne peuvent concerner que la personne ou la liaison visée par l’autorisation d’interception. Article 641-43 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure

Le Procureur de la République ivoirien peut-il ordonner le recours à une connexion permettant d’identifier le numéro d’abonnement de son utilisateur et les données relatives à la localisation de l’équipement terminal utilisé ?

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| DOMAINE PENAL

Oui. Pour la constatation des infractions entrant dans ce champ d’application : la cybercriminalité ; l’association de malfaiteurs ; le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive ainsi que les infractions qui leur sont sous-jacentes ; les autres infractions relevant de la compétence du Pôle pénal économique et financier ; et lorsque les nécessités de l’enquête ou de l’instruction l’exigent, le président du tribunal ou le juge par lui délégué peut,…

Le dispositif technique sans le consentement de l’intéressé pour accéder à ses données informatiques en tous lieux concerne-t-elle les avocats et les médecins ?

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| DOMAINE PENAL

Non. La mise en place du dispositif technique pour accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles sont stockées dans un système informatique, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques ne peut concerner les systèmes automatisés de traitement des données…

Sous l’autorité de quelle autorité judiciaire se fait la mise en place du dispositif technique sans le consentement de l’intéressé pour accéder à ses données informatiques en tous lieux ?

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| DOMAINE PENAL

Les opérations pour accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles sont stockées dans un système informatique, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques, qui ne peuvent avoir d’autres fins que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées…

Les opérations pour accéder aux données informatiques en tous lieux des tiers sans leur consentement se fait-elle uniquement dans la journée ?

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| DOMAINE PENAL

Non. La mise en place du dispositif technique pour accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles sont stockées dans un système informatique, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques peut être autorisée dans un véhicule ou un lieu privé,…

La décision autorisant la mise en place d’un dispositif technique sans le consentement de l’intéressé pour accéder à ses données informatiques en tous lieux doit-elle préciser l’infraction qui motive le recours à ces opérations ?

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| DOMAINE PENAL

Oui. A peine de nullité, la décision autorisant la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles sont stockées dans un système informatique, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et…

Qui autorise le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale pour accéder aux données informatiques en tous lieux des tiers sans leur consentement ?

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| DOMAINE PENAL

Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut également prescrire le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale pour la mise en place d’un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles sont stockées dans un système informatique, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement…

Désigner une personne qualifiée en vue d’effectuer les opérations pour accéder aux données informatiques en tous lieux des tiers sans leur consentement est-elle légale ?

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| DOMAINE PENAL

Oui. Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut désigner toute personne physique ou morale qualifiée en vue d’effectuer les opérations techniques permettant la mise en place du dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles sont stockées dans un système informatique, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement…

POUR VOS DROITS

Category: APPLICATION-LOIDICI

Les correspondances interceptées peuvent-elles concerner la famille de la personne concernée ?

Le Procureur de la République ivoirien peut-il ordonner le recours à une connexion permettant d’identifier le numéro d’abonnement de son utilisateur et les données relatives à la localisation de l’équipement terminal utilisé ?

Le dispositif technique sans le consentement de l’intéressé pour accéder à ses données informatiques en tous lieux concerne-t-elle les avocats et les médecins ?

Sous l’autorité de quelle autorité judiciaire se fait la mise en place du dispositif technique sans le consentement de l’intéressé pour accéder à ses données informatiques en tous lieux ?

Les opérations pour accéder aux données informatiques en tous lieux des tiers sans leur consentement se fait-elle uniquement dans la journée ?

La décision autorisant la mise en place d’un dispositif technique sans le consentement de l’intéressé pour accéder à ses données informatiques en tous lieux doit-elle préciser l’infraction qui motive le recours à ces opérations ?

Qui autorise le recours aux moyens de l’État soumis au secret de la défense nationale pour accéder aux données informatiques en tous lieux des tiers sans leur consentement ?

Désigner une personne qualifiée en vue d’effectuer les opérations pour accéder aux données informatiques en tous lieux des tiers sans leur consentement est-elle légale ?