En cas de décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, devenue définitive, la juridiction saisie ordonne la destruction des enregistrements ayant servi à la procédure.
Cette destruction est faite à la diligence du ministère public.
Il en est de même en cas de classement sans suite pour cause de prescription de l’action publique.
Il est dressé procès-verbal de l’opération de destruction.
Article 641-30 de la loi n° 2024-359 du 11 juin 2024 modifiant la loi n° 2018-975
du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale