Category: DOMAINE PENAL

Non. Si l’ordre est troublé à l’audience par le prévenu lui-même, le Président ordonne son expulsion de la salle d’audience. Si au cours de l’exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d’outrages et de violences envers les magistrats. Sur l’ordre du Président, il…

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Lorsque, à l’audience, l’un des assistants trouble l’ordre de quelque manière que ce soit, le Président ordonne son expulsion de la salle d’audience. Si au cours de l’exécution de cette mesure, il résiste à cet ordre ou cause du tumulte, il est, sur-le-champ, placé sous mandat de dépôt, jugé et puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans, sans préjudice des peines portées au Code pénal contre les auteurs d’outrages et de violences envers les magistrats. Sur l’ordre…

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Dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrement ou de diffusion sonore ou visuel, de caméra, d’appareils photographiques est interdit sous peine d’une amende de 100.000 à 10.000.000 de francs, qui peut être prononcée relatif au jugement des infractions commises à l’audience des Cours d’Appel et des tribunaux. Article 413 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Le Président peut interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs ou à certains d’entre eux. Article 412 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. C’est le Président qui a la police de l’audience et la direction des débats. Article 411 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Les audiences sont publiques. Néanmoins, le tribunal peut ordonner en audience publique, que les débats auront lieu à huis clos, s’il constate que la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les mœurs. Lorsque le huis clos a été ordonné, celui-ci s’applique au prononcé des jugements séparés qui peuvent intervenir sur des incidents ou exceptions. Le jugement sur le fond fait mention de ce que les débats ont eu lieu à huis clos. Le jugement est prononcé en audience…

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Le nombre et la date des audiences correctionnelles sont déterminés, à la fin de chaque année judiciaire pour l’année suivante, par délibération de l’assemblée générale du tribunal. Ils peuvent être modifiés dans les mêmes conditions en cours d’année, suivant les nécessités. Article 409 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal

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Le tribunal correctionnel est présidé par le Président du tribunal ou un juge par lui désigné. Les fonctions du ministère public sont exercées par le Procureur de la République ou l’un de ses substituts. Les fonctions du greffe sont exercées par un greffier du tribunal. Le Président, les juges et le greffier composant le tribunal correctionnel sont désignés, par ordonnance du Président du tribunal, au début de chaque année judiciaire. Article 408 de la loi n° 2018-975 du 27…

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