Category: DOMAINE PENAL

Oui. Si le prévenu ne peut, en raison de son état de santé, ou de tout autre empêchement, comparaître devant le tribunal et s’il existe des raisons graves de ne point différer le jugement de l’affaire, le tribunal ordonne, par décision spéciale et motivée, que le prévenu, éventuellement assisté de son conseil, sera entendu à son domicile ou à la maison d’arrêt dans laquelle il se trouve détenu, par un magistrat membre de la formation de jugement commis à…

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Oui. La personne civilement responsable et l’assureur peuvent se faire représenter par un avocat. Dans ce cas, le jugement est contradictoire à leur égard. Article 425 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Si la citation n’a pas été délivrée à la personne du prévenu et s’il n’est pas établi qu’il ait eu connaissance de cette citation, la décision, au cas de non-comparution du prévenu, est rendue par défaut. Nul n’est recevable à déclarer qu’il fait défaut dès lors qu’il a comparu à l’une des audiences de la procédure. Articles 423 et 424 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Le prévenu cité pour une infraction passible d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux années peut, par lettre adressée au Président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence. Si la demande est acceptée et si le prévenu est assisté par un avocat, celui-ci est entendu. Si le tribunal estime nécessaire la comparution du prévenu en personne, la procédure est renvoyée et le prévenu…

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Oui. Le prévenu régulièrement cité à personne doit comparaître, à moins qu’il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé. Le prévenu a la même obligation lorsqu’il est établi que, bien que n’ayant pas été cité à personne, il a eu connaissance de la citation régulière le concernant. Ainsi, le commissaire de Justice avise sans délai de cette remise la partie que l’acte concerne, par tout moyen laissant trace écrite. Lorsqu’il résulte de…

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Au jour indiqué pour la comparution à l’audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique. Article 419 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale  

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Dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française et à défaut d’un interprète assermenté, le Président désigne d’office un interprète, âgé de vingt- et-un (21) ans, au moins, et lui fait prêter serment de remplir fidèlement sa mission. Le ministère public, le prévenu et la partie civile peuvent récuser l’interprète en motivant leur récusation. Le tribunal se prononce sur cette récusation, et sa décision n’est susceptible de recours que si elle rejette la demande…

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Oui. Le Président vérifie l’identité du prévenu et donne connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal. Il constate aussi s’il y a lieu, la présence ou l’absence de la personne civilement responsable, de la partie civile, des témoins, des experts et des interprètes. Article 416 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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