Le prévenu cité pour une infraction passible d’une peine d’amende ou d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux années peut, par lettre adressée au Président du tribunal et qui sera jointe au dossier de la procédure, demander à être jugé en son absence.
Si la demande est acceptée et si le prévenu est assisté par un avocat, celui-ci est entendu.
Si le tribunal estime nécessaire la comparution du prévenu en personne, la procédure est renvoyée et le prévenu est tenu de comparaître.
Dans tous les cas, le prévenu est jugé contradictoirement.
Les dispositions ci-dessus, sont applicables chaque fois que le débat sur le fond de la prévention ne doit pas être abordé, et spécialement quand le débat ne doit porter que sur les intérêts civils.
Articles 421 et 422 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénal