Au jour indiqué pour la comparution à l’audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.
Article 419 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale
Au jour indiqué pour la comparution à l’audience, le prévenu en état de détention y est conduit par la force publique.
Article 419 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale