03 – Les circonstances aggravantes ont-elles un effet sur la qualification d’une infraction ?

Non.

Les circonstances aggravantes sont sans effet sur la qualification de l’infraction et excluent l’application des dispositions relatives aux circonstances atténuantes et au sursis.

 

Article 108 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal