Category: DOMAINE PENAL

01 – Quelles sont les circonstances qui aggravent une peine ? 02 – Comment la valeur des choses obtenues au moyen des crimes et délits de droit commun peut-elle entraîner l’emprisonnement à vie ? 03 – Les circonstances aggravantes d’une infraction ont-elles un effet sur la qualification d’une infraction ? 04 – Le juge peut-il accorder le bénéfice des circonstances atténuantes à un coupable ? 05 – Que se passe-t-il lorsque le bénéfice des circonstances atténuantes est accordé ?…

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La publicité est effectuée aux frais du condamné. Article 77 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal

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La publicité de la condamnation, lorsqu’elle est prévue par la loi, est réalisée par sa publication dans les journaux, quels que soient leur forme ou support désignés par le juge ou par son affichage en caractères très apparents dans les lieux et pour la durée indiquée par le juge, celle-ci ne pouvant être supérieure à deux mois. S’il l’estime opportun, le juge peut ordonner la publicité de la condamnation par publication et affichage. Article 77 de la loi n°…

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Non. La perte du grade ne fait pas obstacle à l’acquisition de nouveaux grades. La destitution et la perte du grade sont applicables aux réservistes et disponibles dans les mêmes conditions qu’aux personnels en activité La destitution et la perte du grade s’appliquent de plein droit à compter soit du jour où la décision dont elle résulte est devenue définitive, soit de celui de l’exécution des formalités prévues par les lois de procédure en cas de condamnation par contumace….

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La perte du grade est obligatoire en cas de condamnation prononcée contre un officier, un sous-officier ou un membre des personnels de la Police nationale à plus de douze mois d’une peine privative de liberté, avec ou sans sursis, pour faits qualifiés délits ou à une peine privative de liberté qui, même inférieure à douze mois, s’accompagne soit d’une interdiction de paraître en certains lieux, soit d’une privation de tout ou partie des droits. Article 75 de la loi…

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Non. La destitution militaire est perpétuelle. Elle entraîne. 1°) la radiation des Forces armées et de la Police nationale ; 2°) la perte du grade et du droit d’en porter les insignes et l’uniforme ; 3°) l’incapacité d’acquérir de nouveaux grades ; 4°) la déchéance du droit de porter des décorations. En cas de condamnation pour faits qualifiés crime, la destitution est : a) obligatoire si la peine prononcée est une peine privative de liberté supérieure à 5 ans…

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Oui. Le juge peut, par décision motivée, relever le condamné de tout ou partie de la privation des droits ou réduire jusqu’à un an le délai de privation des droits. Article 72 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal  

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La privation des droits s’applique jusqu’à l’expiration d’un délai de dix (10) ans pour les faits qualifiés crimes, de cinq ans pour les faits qualifiés délits. Ce délai est compté à partir de la libération normale ou fixée par voie de grâce ou de l’expiration de la peine privative de liberté et le cas échéant de l’internement de sûreté à purger. Le point de départ du délai prévu ci-dessus est ramené au jour de la libération conditionnelle si celle-ci…

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