02 – Comment la valeur des choses obtenues au moyen des crimes et délits de droit commun peut-elle entraîner l’emprisonnement à vie ?

Lorsque la valeur des choses obtenues au moyen des crimes et délits de droit commun, qu’il s’agisse d’un fait unique ou d’une série de faits compris dans une même poursuite, est égale ou supérieure à 100.000.000 et moins de 500.000.000 de francs, la peine privative de liberté prononcée ne peut être inférieure :
1°) à vingt ans d’emprisonnement, s’il s’agit d’un crime ;

2°) à dix ans d’emprisonnement, s’il s’agit d’un délit.

Lorsque la valeur des choses obtenues est égale ou supérieure au maximum prévu ci-dessus, la peine ne peut être inférieure :

1°) à l’emprisonnement à vie, s’il s’agit d’un crime ;

2°) à vingt ans d’emprisonnement, s’il s’agit d’un délit.

Article 107 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal