10 – Pénétrer ou se maintenir dans un établissement d’enseignement avec une arme sans motif légitime ?

Emprisonnement de trois mois à un an
et une amende de 100.000 à 500.000 francs

La peine ci-dessus pour toute personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement d’enseignement, qui y pénètre ou s’y maintient en étant porteuse d’une arme sans motif légitime.

Article 216 de la loi n° 2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal